Conditions générales de vente et de prestations de service de la société A L'EAU DE SOURCE
1 - CHAMPS D'APPLICATION ET PASSATION DE COMMANDE
Les présentes conditions générales de vente de la société A L'EAU DE SOURCE sont applicables à l'offre de produits et/ou de prestations de service et nofamment les prestations d'installation à domicile. Toute commande passée par le Client est ferme el définitive et entraine son adhésion
aux conditions.
2 - LE PRIX
Les prix de vente des produils sont ceux applicables au moment de la commande, tels que communiqués ou affichés en magasin ou par courrier.
Sauf indication contraire, les prix des prestations sont globaux et forfaitaires. Les prix sont toutes faxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA
en vigueur el hors frais de Transport
3 - PAIEMENT
Une commande en magasin donne lieu dès sa passalion au versement d'acompte qui est de 40% sur le lotal de la commande. Le solde du prix est payable à la mise à disposition ou à la livraison des produits.
4- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des produits. En outre, le contrat pourra être résolu par la société A L'EAU DE SOURCE
de bein droil dans les huit iours suivant une mise en demeure restée sans effet. La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte, vol ou détérioration des produis soumis a reserve de propriete ainsi que les dommages qu'ils pourraient occasionner
des leur mise a disposition ou livraison.
5 - GARANTIE
Les produits et les prestations sont garantis, sur présentation d'un original de la facture, dans le cadre, d'une part, des dispositions légales et, d'autre part, de la garantie commerciale décrite en vigueur à la date de la vente. II est précisé que le service après-vente au titre des garanties n'est effectué qu'en France métropolitaine, hors DOM-TOM et Corse.
6 - RESPONSABILITÉ
Pour tout achat réalisé par un Client professionnel spécialiste du domaine technique concerné, la responsabilité de la société A L'EAU DE SOURCE est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du produit reconnu défectueux. Les photographies, dessins et schémas figurant en magasin A L'EAU DE SOURCE n'entrent pas dans le champ contractuel. En cas d'erreur, la responsabilité de la société A L'EAU DE SOURCE ne pourra en aucun cas etre engagée. Les releves techniques, les mesures ef toutes informations fournies par le Client à la société A LEAU DE SOURCE lors de la commande de produits et/ou de prestations sont sous la responsabilité du Client, et la société A L'EAU DE SOURCE ne pourra de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs. Dans le cadre des prestations d'installation des produits, les prises de cotes réalisées par la société A L'EAU DE SOURCE sont des documents clestinés à son seul usage, en interne. IIs n'engagent pas la responsabilité de la société A L'EAU DE SOURCE si l'installation des produits réalisée par le Client ou par un fiers sur la base de ces documents.
7 - MISE A DISPOSITION ET RETRAIT DES PRODUITS
7.1 Mise à disposition et retrait des produits
La date et le lieu de mis à disposition des produits sont fixés d'un commun accord avec le Client au moment de la commande. Le Client s'engage à retirer les produits à la date fixée. A défaut, il devra à la société A L'EAU DE SOURCE des pénalités de retard en sus du solde du prix comme
prévue à l'article 11 ci-dessous.
7.2 Livraison des produits
Si le client souscrit la prestation de livraison à domicile ou d'installation à domicile : le Client doit s'assurer des possibilités et moyens d'accès permeltant la livraison des produits chez lui. La livraison des produits s'effectue dans le lieu désigné par le Client en France métropolitaine, dans la zone de service de chaque magasin, sous réserve de l'accessibilité. Dans tous les cas, il appartient au destinataire des produits, sous peine de dechéance de garantie, en cas d'avarie ou de manquant, de faire foutes constations nécessaire et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer les dites réserves par lettre recommandée avec AR aupres du transporteur et de la société A L'EAU DE SOURCE au plus tard dans Les frois jours gui suivenf la livraison des produis.
7.3 Exonération de responsabilité
La sociélé A L'EAU DE SOURCE ne pourra être tenue pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait du Client et notamment en cas d'erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaire, ou en cas de force majeure. La société A L'EAU DE SOURCE n'est pas responsable des éventuels retards de ses fournisseurs.
8 - RÉCEPTION DE PRODUITS
Les produits, y compris ceux ayant fait l'objet d'une prestation en atelier, sont réputés réceptionnés par le Client dès leur retrait en magasin ou dès leur livraison selon le cas. Toute réclamation concernant le produit devra être effectuée au plus fard dans un délai de trente jours à compter de leur retrait ou leur livraison et en tout état de cause préalablement à leur modification ou leur installation.
9 - RETOUR DE PRODUITS
Aucun produit ne pourra étre retourné par le Client sans l'accord préalable de la société A L'EAU DE SOURCE et, en tout état de cause, ce retour sera effectué aux frais et au risques du Client, dans le magasin mentionné sur la facture correspondante, dans les quinze jours suivant la date de la facture, dans son état et emballage 'origine. Si le produit est reconnu non-conforme ou défectueux par la société A L'EAU DE SOURCE, le prix du produit sera remboursé au Client.
10 - MODIFICATION
Toute modification de la commande et/ou des conditions devra faire l'objet d'un accord écrit entre les deux parties. Toutes modifications entraîneront automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue.
TTE RÉSILIATION, INDEMNITÉ ET PÉNALITÉS DE RETARD
◦ 11.1 En cas de retard total ou partiel de paiement du prix à l'échéance, et après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec AR restée sans effet pendant un délai de dix jours ouvrables, le solde du prix restant dû sera exigible de plein droit et sera majoré de 5 point (taux de l'intérêt légal majoré de 5 points).
◦ 11.2 En cas d'annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client, à défaut de paiement de tout ou partie du prix, la société A L'EAU DE SOURCE pourra résilier le confrat, reprendre les produits mis à disposition et conserver les sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts, sous réserve de tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du Client.
12 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les parties conviennent que la commande et les conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français. Pour les contractants commerçants et/ou artisans de la société A L'EAU DE SOURCE, le Tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de Commerce de Béziers.
13 - INFORMATIONS PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées à la société A L'EAU DE SOURCE par le Client dans le magasin ont pour objectifs d'assurer la bonne fin des commandes et contrats, la gestion des relations commerciales et des factures, l'amélioration de la qualité des produits et prestations propo-sés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d'établir des statistiques commerciales et/ou de permettre au Client de bénéficier des offres de la société A L'EAU DE SOURCE, de ses filiales et/ou de ses partenaires commerciaux qui pourront accéder aux informations qui le concerne dans ce cadre. Le Client consent à l'utilisation de ces données par la société A L'EAU DE SOURCE et/ou par tiers. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Liberté » du 06 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données personnelles le concernant qu'il put exercer en envoyant un e-mail à : contact@aleaudesource.fr